TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, rendue le 18 mars 2005

par Louis-Marie RAINGEARD de la BLETIERE, Premier Vice-Président au 05/52803 Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Katy CORREGE, Greffier en chef.

Assignation du: 17Mars2005

DEMANDEUR
COLLECTIF DES FILLES ET FILS D’AFRICAINS DEPORTES 39, route de Champigny, 94350 VILLIERS SUR MARNE
représenté par Me Philippe MISSAMOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - NAN252

DEFENDERESSE
S.A.R.L DAGUERRE
8, rue du Cirque
75008 PARIS
représentée par son gérant, comparant EN PERSONNE


DÉBATS

A l’audience du 17 Mars 2005 présidée par Louis-Marie RAINGEARD de la BLETIERE, Premier Vice-Président, tenue publiquement

Copies exécutoires délivrées le: 2/03/05     Pagel Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé délivrée le 17 mars 2005

L’Association Collectif des filles et fils d’Africains deportés (COFFAD) expose que la SARL Daguerre, Société de ventes volontaires de meubles aux enchères, organise le vendredi 18 mars 2005 à 14 heures à l’Hôtel Drouot à Paris une vente;

Que le catalogue, diffusé sur internet comporte un lot i composé d’archives de l’Habitation Reiset au Lamentin (Guadeloupe), plantation de canne et raffinerie ; que ces documents datés des années 1837 à 1840 portent en particulier sur la condition des esclaves qui y travaillaient : “Mutations de nègres et bestiaux pendant l’année 1837...; mutations au cours “de l’année 1840.”;

Elle demande en raison de la loi du 21 mai 2001, au visa de l’article 808 et, à l’audience, de l’article 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la mise sous séquestre de ce lot; elle réclame la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile;

La défenderesse oppose la licéité de la vente et réclame sa poursuite; Attendu que la demanderesse exprime deux griefs:

- la présentation des documents dans le vocabulaire de l’époque, sans précaution, pouvant dès lors apparaître comme une apologie de l’esclavage alors que la loi du 21 mai 2001 qualifie la traite et l’esclavage de crime contre l’humanité;

- la présentation à la vente aux enchères publiques de documents d’archives, qui traduisent dans leur brutalité la situation d’esclavage aux Antilles françaises, qui constituent un patrimoine historique;

Que le second grief justifie, pour elle, la suspension de la vente et leur séquestre

Que in défenderesse fait valoir qu’aucune interdiction de vendre naffecte de tels documents ; que leur propriété n’est pas contestée; que le régime de vente volontaire permet leur présentation au public ; que dans le cas contraire ils échapperaient à la possibilité dont dispose l’autorité publique de les préempter;

Attendu que la traite et l’esclavage des populations africaines noires constituent, au regard des valeurs aujourd’hui partagées par la communauté mondiale, un des événements tragiques de l’histoire de l’humanité -que la loi ne créé pas. de hiérarchie entre ces tragédies, chacune unique ; qu’ils sont qualifiés par la loi du 21 mai 2001 de crime contre l’humanité;

Que la présentation à une vente volontaire aux enchères publiques traduisant dans le vocabulaire de l’époque l’inhumanité de la condition d’esclavage, des personnes étant recensées avec le bétail, peut susciter un émoi légitime;

Que la demanderesse observe, non sans pertinence que les documents relatifs à l’histoire des populations concernées sont traitées comme celles-ci une marchandise;

Que le caractère choquant d’une action ne suffit pas pour autant à constituer un droit à agir, ni à établir un pouvoir d’intervention du juge des référés;

Attendu que l’association COFFAD justifie de la qualité à agir de son président;

Attendu que la mesure sollicitée ne répond pas aux considérations de l’article 808 du nouveau Code de procédure civile ; que si l’urgence est constante, le différend qui oppose les parties ne peut que qualifier une contestation sérieuse;

Que la demanderesse revendique le classement des documents querellés dans la sphère de la domanialité publique ; que la défenderesse lui oppose la liberté du commerce et de l’industrie, le droit de propriété de son mandant dans l’attribut qu’il comporte de la liberté de disposer de la chose;

Que le pouvoir d’intervention du juge des référés ne peut résider que dans l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite;

Attendu que la loi 2001-434 du 21 mai 2001 a prévu outre le développement de l’enseignement sur l’événement historique qu’ont constitué la traite et i’ esclavage, le développement de la recherche en la matière, que celle-ci nécessite la constitution d’archives ouvertes au public; qu’elle a créé un comité de personnes qualifiées chargées de proposer sur l’ensemble du territoire national des lieux et actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations;

Que ce comité doit associer les associations qui, comme la demanderesse, défendent 1a mémoire des esclaves, 1esquelles sont par ailleurs qualifiées pour intervenir judiciairement au titre de la loi sur la presse;

Que l’association COFFAD est dès lors habilitée à agir pour la protection d’archives qui rentrent dans la prévision d’un loi déclarative d’objectifs;

Que la procédure d’intervention de l’Etat par classement n’est pas engagée; que l’exercice de son droit de préemption est aléatoire, qu’il ne s’exerce qu’ après le déroulement des enchères afin de garantir aux propriétaires le paiement du prix du marché ; que cette procédure paraît méconnaître l’appartenance de ces archives au patrimoine historique de la Nation;

Que la procédure d’achat de gré à gré qui paraît la plus adéquate, à supposer que l’Administration, qui est sollicitée par la demanderesse, juge opportun et dispose des ressources pour l’engager, suppose des délais;

Que leur défaut constitue au regard des objectifs de la loi et du risque de dispersion des archives en cause un dommage imminent constitutif des pouvoirs du juge des référés;

Attendu que le délai nécessaire à l’Administration pour délibérer, estimé à 6 mois, conduit à suspendre la vente du lot n° 1 et à confier sa garde à la défenderesse dans les conditions exposées au dispositif;

Attendu qu’il n’y a lieu à frais irrépétibles, que la demanderesse supportera les dépens d’une action conforme à l’objectif associatif;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire,

Suspendons la présentation à la vente aux enchères publiques organisée par la Société de vente volontaire Daguerre en association avec la Société Brissonneau le 18 mars 2005 à 14heures à l’Hôtel Drouot à Paris du lot n°1 Enjoignons au Commissaire Priseur d’annoncer son retrait;

Constituons la Société de vente volontaire Daguerre séquestre de ce lot;

Disons que la présente décision, exécutoire sur minute, sera caduque à l’expiration d’un délai de six mois suivant son prononcé;

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

fait â Paris le 18 mars 2005
Le Greffier : K.CORREGE
Le Président : L-M RAINGEARD DE LA BLETIERE